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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale
Article 26
Versions de la disposition
26. Le ministre ou la personne qu’il désigne dans son ministère peut transmettre au ministre des Pêches et des Océans du Canada, et recevoir de sa part, les renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle qu’il détient ou qui sont fournis par un tiers et nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements ou à la prévention d’un risque pour la santé ou la sécurité du public, l’environnement ou la faune ainsi qu’à leur protection.
26. Le ministre ou la personne qu’il désigne dans son ministère peut transmettre au ministre des Pêches et des Océans du Canada, et recevoir de sa part, les renseignements industriels, financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle qu’il détient ou qui sont fournis par un tiers et nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements ou à la prévention d’un risque pour la santé ou la sécurité du public, l’environnement ou la faune ainsi qu’à leur protection.
Le premier alinéa s’applique malgré les articles 23, 24 et les paragraphes 5° et 9° du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
