Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. À moins d’être titulaire d’un permis d’aquaculture, nul ne peut, dans le domaine hydrique de l’État, exercer des activités d’aquaculture à des fins de recherche ou d’expérimentation sans y être autorisé par le ministre.
Le titulaire de cette autorisation doit se conformer aux conditions, restrictions ou interdictions déterminées par le ministre et inscrites sur l’autorisation.
2003, c. 23, a. 22.
© Gouvernement du Québec