Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2 - Loi sur l’aquaculture commerciale
Article 18
Versions de la disposition
18. Le titulaire d’un permis doit, dans les plus brefs délais, corriger une défectuosité ou une détérioration d’un équipement ou d’une installation qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité du public, l’environnement ou la faune.
À défaut pour le titulaire de permis de se conformer au premier alinéa, le ministre peut, aux frais du titulaire de permis, prendre les moyens nécessaires pour corriger la défectuosité ou la détérioration.
