Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.1 - Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le gouvernement peut, par règlement, préciser les modalités d’application de l’Entente.
Le règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de cette publication ou à une date antérieure ou ultérieure fixée par le règlement.
