Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.02 - Loi sur les appellations réservées
Article 9
Versions de la disposition
9. Le ministre peut annuler la reconnaissance d’une appellation accordée en vertu de la présente loi lorsqu’aucun organisme de certification ne satisfait aux critères et exigences prévus au référentiel du Conseil d’accréditation constitué pour cette appellation.
