A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 8 Versions de la disposition

1997-10-15

8. La reconnaissance d’une appellation réservée par le ministre confère au Conseil d’accréditation les pouvoirs d’accréditer les organismes de certification qui satisfont aux critères et exigences prévus à son référentiel et d’accorder à leurs membres le droit d’utiliser cette appellation.

1996, c. 51, a. 8.