Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dès la reconnaissance d’une appellation réservée, le ministre en confie le contrôle au Conseil d’accréditation qu’il a préalablement reconnu et en donne avis à la Gazette officielle du Québec. Cette reconnaissance prend effet à compter de la date de cette publication.
1996, c. 51, a. 7.
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