A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 21 Versions de la disposition

1997-10-15

21. Nul ne peut utiliser, dans la publicité, l’étiquetage, la présentation de tout produit ou dans des documents commerciaux qui s’y rapportent, une appellation réservée, à moins que ce produit ne soit certifié par un organisme de certification accrédité.

1996, c. 51, a. 21.