Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le Conseil d’accréditation peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, retirer l’accréditation à un organisme de certification si cet organisme ne procède plus à aucune certification depuis plus d’un an ou si l’organisme ne satisfait plus aux critères et exigences prévus à son référentiel.
Dans ce dernier cas, le Conseil doit préalablement informer l’organisme de certification des correctifs qui devraient être apportés afin d’éviter un tel retrait. Il doit également permettre à l’organisme visé de présenter ses observations.
1996, c. 51, a. 19.
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