Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la transmission de sa décision aux intéressés, le Conseil d’accréditation donne avis à la Gazette officielle du Québec de toute accréditation qu’il a accordée. L’accréditation prend effet à compter de la date de cette publication.
1996, c. 51, a. 17.
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