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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le Conseil d’accréditation peut accorder l’accréditation s’il est d’avis que l’organisme de certification satisfait aux critères et exigences de son référentiel. Dans le cas contraire, il doit, après avoir donné à l’organisme requérant l’occasion de présenter ses observations, motiver son refus.
1996, c. 51, a. 16.
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