Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.02 - Loi sur les appellations réservées
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsqu’il est saisi d’une demande, le Conseil d’accréditation doit s’assurer que l’organisme requérant peut mener un programme de certification et qu’il satisfait à tous les critères et exigences du référentiel propres à l’appellation pour laquelle il souhaite être accrédité.
