Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.02 - Loi sur les appellations réservées

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le Conseil d’accréditation peut, de plus, exiger de l’organisme requérant tout renseignement ou tout document qu’il juge pertinent à l’examen de la demande. Il peut exiger de visiter, de la façon prévue au référentiel, les installations du requérant ainsi que celles de ses membres.
1996, c. 51, a. 14.
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