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A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aux fins de l’application de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1979, c. 75, a. 7; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
7. Aux fins de l’application de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1979, c. 75, a. 7; 1983, c. 55, a. 161.
7. Aux fins de l’application de la présente loi et de ses règlements, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1979, c. 75, a. 7.
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