6.Le ministre du Travail est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1994, c. 12, a. 68; 1996, c. 29, a. 43.
La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation exerce les fonctions du ministre du Travail prévues à la présente loi. Décret 1028-2017 du 25 octobre 2017, (2017) 149 G.O. 2, 5161.
6.Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 75, a. 6; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58.
Le ministre du Travail exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2645-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.