Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression
Article 56
Versions de la disposition
56. Le titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur les paratonnerres (chapitre P-6) a droit, dans les six mois à compter du 21 décembre 1979 d’obtenir de la Régie des entreprises de construction du Québec, sur demande, une licence appropriée à la catégorie de travaux correspondante.
