A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 28 Versions de la disposition

1980-04-01

28. Le gouvernement peut, par règlement, selon les catégories d’appareils sous pression qu’il indique, établir les droits payables pour:

1°  la délivrance d’un certificat prévu par la présente loi;

2°  l’inspection d’un appareil sous pression;

3°  l’inscription d’un appareil sous pression;

4°  l’examen et l’approbation des plans et devis ou autres documents;

5°  la vérification et l’approbation d’un programme de contrôle de la qualité d’un appareil sous pression;

6°  l’approbation, la révision et l’enregistrement d’une méthode de soudage;

7°  les examens de qualification d’un soudeur ou d’une personne à qui le ministre peut déléguer des pouvoirs.

1979, c. 75, a. 28.