Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre peut approuver l’utilisation d’un matériau, d’un accessoire, d’un appareil ou d’une méthode de conception ou de fabrication différents de ce qui est prévu par règlement lorsqu’il estime que sa sécurité est équivalente aux normes prévues par règlement.
1979, c. 75, a. 26.
© Gouvernement du Québec