Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Un inspecteur peut ordonner l’arrêt du fonctionnement d’un appareil sous pression et y apposer les scellés lorsque:
1°  l’utilisateur ne peut exhiber sur demande les certificats exigés par la présente loi;
2°  le fonctionnement d’un appareil sous pression présente un danger imminent.
Un appareil sous pression visé au premier alinéa ne peut être remis en marche sans l’autorisation de l’inspecteur.
1979, c. 75, a. 24.
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