Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression
Article 19
Versions de la disposition
19. Malgré l’article 11, l’installation d’un appareil sous pression construit hors du Québec et non accompagné d’un certificat d’approbation de construction peut être approuvée.
Un certificat d’approbation d’installation est délivré lorsque l’utilisateur démontre que cet appareil offre une sécurité équivalente aux normes prévues par règlement.
