Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01 - Loi sur les appareils sous pression
Article 12
Versions de la disposition
12. Une personne qui exécute des travaux de soudage sur un appareil sous pression doit être titulaire d’un certificat de qualification.
Une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux visés au premier alinéa doit faire approuver et enregistrer sa méthode de soudage selon les normes déterminées par règlement.
