Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
Article 20
Versions de la disposition
Non en vigueur
20. Toute personne ayant l’autorité pour attester tout fait établissant le droit d’un médecin à une exemption est tenue de fournir au département régional de médecine générale ou au président-directeur général d’un établissement, sur demande de l’un d’eux, tout renseignement nécessaire à l’application de la présente section. Les renseignements fournis ne doivent pas permettre d’identifier un patient.
