Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.2 - Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée

Annexe
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Texte complet
ANNEXE I
(Article 3)
Ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente loi les établissements suivants:
1° ceux visés à la partie IV.1, à la partie IV.2 et à la partie IV.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
2° le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, à l’égard des installations inscrites aux permis du Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord, du Centre de santé et de services sociaux de l’Hématite et du Centre de santé et de services sociaux de la Minganie en vigueur le 31 mars 2015.
2015, c. 25, annexe I.
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