A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 8.1 Versions de la disposition

2022-09-22

8.1. Au sein d’un organisme public, un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est chargé de le soutenir dans l’exercice de ses responsabilités et dans l’exécution de ses obligations en vertu de la présente loi. Ce comité exerce aussi les fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.

Le comité relève de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme ou, dans le cas d’un ministère, du sous-ministre et, dans le cas d’une municipalité, d’un ordre professionnel ou d’un centre de services scolaire, du directeur général. Il se compose de la personne responsable de l’accès aux documents, de celle responsable de la protection des renseignements personnels et de toute autre personne dont l’expertise est requise, incluant, le cas échéant, le responsable de la sécurité de l’information et le responsable de la gestion documentaire.

Un règlement du gouvernement peut exclure un organisme public de l’obligation de former ce comité ou modifier les obligations d’un organisme en fonction de critères qu’il définit.

2021, c. 25, a. 1; N.I. 2022-10-15.