Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Les obligations qu’impose la présente loi à un organisme public peuvent être assumées par un autre organisme public dans le cadre d’une entente approuvée par la Commission.
1982, c. 30, a. 172.
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