Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Une copie de la décision de la Commission est transmise aux parties par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception.
1982, c. 30, a. 143; 2006, c. 22, a. 97.
143. Une copie de la décision de la Commission est transmise aux parties par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de la date de sa réception.
1982, c. 30, a. 143.
© Gouvernement du Québec