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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 134.2
Versions de la disposition

Texte complet
134.2. La Commission a pour fonction de décider, à l’exclusion de tout autre tribunal, des demandes de révision faites en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) et des demandes d’examen de mésententes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
2006, c. 22, a. 89; 2023, c. 5, a. 179.
134.2. La Commission a pour fonction de décider, à l’exclusion de tout autre tribunal, des demandes de révision faites en vertu de la présente loi et des demandes d’examen de mésententes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P‐39.1).
2006, c. 22, a. 89.
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