A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 123.2 Versions de la disposition

2006-06-14

123.2. La personne qui agit comme inspecteur peut:

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un organisme ou d’une personne assujetti à la surveillance de la Commission;

2°  exiger d’une personne présente tout renseignement ou tout document requis pour l’exercice de la fonction de surveillance de la Commission;

3°  examiner et tirer copie de ces documents.

2006, c. 22, a. 81.