Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section de surveillance et les membres affectés à cette section.
1982, c. 30, a. 122; 1993, c. 17, a. 104; 2006, c. 22, a. 79; 2021, c. 25, a. 43.
122. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section de surveillance.
1982, c. 30, a. 122; 1993, c. 17, a. 104; 2006, c. 22, a. 79.
122. La Commission a pour fonction d’entendre, à l’exclusion de tout autre tribunal, les demandes de révision faites en vertu de la présente loi.
La Commission exerce également les fonctions qui lui sont attribuées par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P‐39.1).
1982, c. 30, a. 122; 1993, c. 17, a. 104.
122. La Commission a pour fonction d’entendre, à l’exclusion de tout autre tribunal, les demandes de révision faites en vertu de la présente loi.
1982, c. 30, a. 122.
© Gouvernement du Québec