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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. La Commission transmet au ministre responsable de l’application de la présente loi, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport porte notamment sur l’observation de la présente loi et sur les moyens dont dispose la Commission pour son application.
Il peut également contenir:
1°  des recommandations visant à favoriser la protection des renseignements personnels, ainsi que l’exercice du droit d’accès aux documents, notamment par les communautés culturelles et les personnes handicapées;
2°  des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents;
3°  les suggestions du public sur toute matière de la compétence de la Commission.
Ce rapport porte aussi sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que sur les sujets que le ministre peut soumettre à la Commission.
1982, c. 30, a. 118; 1993, c. 17, a. 103; 2006, c. 22, a. 76; 2021, c. 25, a. 41; 2023, c. 5, a. 177.
118. La Commission transmet au ministre responsable de l’application de la présente loi, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport porte notamment sur l’observation de la présente loi et sur les moyens dont dispose la Commission pour son application.
Il peut également contenir:
1°  des recommandations visant à favoriser la protection des renseignements personnels, ainsi que l’exercice du droit d’accès aux documents, notamment par les communautés culturelles et les personnes handicapées;
2°  des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents;
3°  les suggestions du public sur toute matière de la compétence de la Commission.
Ce rapport porte aussi sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que sur les sujets que le ministre peut soumettre à la Commission.
1982, c. 30, a. 118; 1993, c. 17, a. 103; 2006, c. 22, a. 76; 2021, c. 25, a. 41.
118. La Commission transmet au ministre désigné, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport porte notamment sur l’observation de la présente loi et sur les moyens dont dispose la Commission pour son application.
Il peut également contenir:
1°  des recommandations visant à favoriser la protection des renseignements personnels, ainsi que l’exercice du droit d’accès aux documents, notamment par les communautés culturelles et les personnes handicapées;
2°  des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents;
3°  les suggestions du public sur toute matière de la compétence de la Commission.
Ce rapport porte aussi sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que sur les sujets que le ministre peut soumettre à la Commission.
1982, c. 30, a. 118; 1993, c. 17, a. 103; 2006, c. 22, a. 76; 2021, c. 25, a. 41.
118. La Commission transmet au ministre désigné, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport porte notamment sur l’observation de la présente loi et sur les moyens dont dispose la Commission pour son application.
Il peut également contenir:
1°  des recommandations visant à favoriser la protection des renseignements personnels, ainsi que l’exercice du droit d’accès aux documents, notamment par les communautés culturelles et les personnes handicapées;
2°  des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents;
3°  les suggestions du public sur toute matière de la compétence de la Commission.
Ce rapport porte aussi sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et de la section V.1 du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26).
1982, c. 30, a. 118; 1993, c. 17, a. 103; 2006, c. 22, a. 76.
118. La Commission transmet au ministre désigné, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport porte notamment sur l’observation de la présente loi et sur les moyens dont dispose la Commission pour son application.
Il peut également contenir:
1°  des recommandations visant à favoriser la protection des renseignements personnels, ainsi que l’exercice du droit d’accès aux documents, notamment par les communautés culturelles et les personnes handicapées;
2°  des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents;
3°  les suggestions du public sur toute matière de la compétence de la Commission.
Ce rapport porte aussi sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P‐39.1).
1982, c. 30, a. 118; 1993, c. 17, a. 103.
118. La Commission transmet au ministre désigné, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport porte notamment sur l’observation de la présente loi et sur les moyens dont dispose la Commission pour son application.
Il peut également contenir:
1°  des recommandations visant à favoriser la protection des renseignements personnels, ainsi que l’exercice du droit d’accès aux documents, notamment par les communautés culturelles et les personnes handicapées;
2°  des propositions relatives aux normes techniques sur la conservation, le classement, le repérage et le mode de consultation des documents;
3°  les suggestions du public sur toute matière de la compétence de la Commission.
1982, c. 30, a. 118.
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