Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1982, c. 30, a. 111; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
111. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1982, c. 30, a. 111; 1983, c. 55, a. 161.
111. Le secrétaire ainsi que les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1982, c. 30, a. 111.
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