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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 146.1
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Texte complet
146.1. La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.
1993, c. 17, a. 106; 2002, c. 7, a. 161.
146.1. La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s’il s’est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile.
Les articles 266 à 269 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette péremption d’instance, compte tenu des adaptations nécessaires.
1993, c. 17, a. 106.
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