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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 134.1
Versions de la disposition

Texte complet
134.1. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président, le vice-président responsable de la section juridictionnelle et les membres affectés à cette section.
2006, c. 22, a. 89; 2021, c. 25, a. 53.
134.1. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente section sont exercés par le président et les membres affectés à la section juridictionnelle.
2006, c. 22, a. 89.
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