A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 4 Versions de la disposition

2014-04-01

4. Lorsque la demande de rajustement est faite par un seul des parents, le SARPA peut, dans le cadre de son examen, exiger de l’autre parent les renseignements et les documents nécessaires au rajustement déterminés par règlement du gouvernement.

Lorsque le contexte l’exige, le SARPA notifie sa demande de renseignements ou de documents au parent par tout moyen lui permettant de constituer une preuve de la date de son envoi. Cette notification peut se faire par courrier ordinaire; en ce cas, la date de l’envoi de la demande est réputée être celle de sa mise à la poste.

2012, c. 20, a. 4.