Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 24
Versions de la disposition
24. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $, quiconque, dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements:
1° fait une déclaration qu’il sait fausse ou trompeuse ou aurait dû le savoir;
2° transmet un document sachant que celui-ci contient un renseignement faux ou trompeur ou aurait dû le savoir.
