Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une demande de rajustement peut, dans les cas prescrits par règlement du gouvernement, être faite au SARPA par les deux parents d’un enfant ou par un seul de ceux-ci. Ce règlement prévoit également les modalités suivant lesquelles la demande doit être faite ainsi que les renseignements et les documents nécessaires au rajustement qui doivent être fournis au soutien de celle-ci.
Une demande de rajustement peut être retirée, suivant les modalités prévues par règlement du gouvernement, à la demande des parents ou de celui d’entre eux qui l’a faite, tant que le SARPA n’a pas rajusté la pension alimentaire.
2012, c. 20, a. 2.
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