Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.02 - Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Article 15
Versions de la disposition
15. Dès que le rajustement prend effet, le SARPA transmet une copie de l’avis de rajustement au ministre du Revenu.
Il en transmet également une copie au ministre responsable de l’application d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) si un des parents de l’enfant ou les deux sont prestataires d’un tel programme ou ont reçu, au cours de la période visée par le rajustement, des prestations en vertu d’un tel programme.
15. Dès que le rajustement prend effet, le SARPA transmet une copie de l’avis de rajustement au ministre du Revenu.
Il en transmet également une copie au ministre responsable de l’application d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) si un des parents de l’enfant ou les deux sont prestataires d’un tel programme ou ont reçu, au cours de la période visée par le rajustement, des prestations en vertu d’un tel programme.
