Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Commission peut imposer à tout organisme un délai pour la transmission du rapport d’analyse d’effectifs.
À défaut pour l’organisme de se conformer à ce délai, la Commission peut s’adresser au Tribunal des droits de la personne, lequel peut ordonner à l’organisme de transmettre le rapport dans le délai qu’il fixe.
2000, c. 45, a. 6.
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