Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Aux fins de l’article 2, un organisme public qui a eu à son emploi 100 personnes ou plus pendant une période continue de six mois au cours de chacune des deux années antérieures au 1er avril 2001 est assujetti à la présente loi à compter de cette date.
2000, c. 45, a. 33.
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