Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le ministre doit, au plus tard le 1er avril 2006, et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.
2000, c. 45, a. 32.
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