Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Article 25
Versions de la disposition
25. Les coûts liés à la formation de personnes à l’emploi d’un organisme public pour l’élaboration d’un programme d’accès à l’égalité en emploi sont réputés être des dépenses admissibles au sens de l’article 5 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3).
25. Les coûts liés à la formation de personnes à l’emploi d’un organisme public pour l’élaboration d’un programme d’accès à l’égalité en emploi sont réputés être des dépenses admissibles au sens de l’article 5 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1).
