Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout membre de la Commission désigné par le président peut exercer seul le pouvoir de faire des recommandations à un organisme ou de s’adresser au Tribunal des droits de la personne.
La Commission peut autoriser un membre de son personnel à exercer tout ou partie des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi, sauf celle de s’adresser au Tribunal des droits de la personne, et lui délivrer un certificat à cet effet. Sur demande, la personne autorisée doit s’identifier et exhiber le certificat signé par le président de la Commission.
2000, c. 45, a. 24.
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