Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :
1°  déterminer les critères, normes, barèmes, conditions ou modalités concernant l’élaboration, l’implantation ou l’application de programmes d’accès à l’égalité en emploi visés par la présente loi et en établir les limites ;
2°  déterminer le contenu des rapports qui doivent être transmis à la Commission ;
3°  déterminer toute mesure nécessaire ou utile en matière de programme d’accès à l’égalité.
2000, c. 45, a. 22.
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