Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Article 20
Versions de la disposition
20. Tout organisme tenu d’implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi doit, à cette fin, prendre les mesures raisonnables pour atteindre les objectifs poursuivis selon l’échéancier prévu.
Il fait rapport à la Commission, à tous les trois ans, sur l’implantation de ce programme en faisant état des mesures prises et des résultats obtenus.
