A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 14 Versions de la disposition

2001-04-01

14. Un programme d’accès à l’égalité en emploi ne peut obliger un organisme :

1°  à engager des personnes qui ne sont pas compétentes ou à leur donner une promotion ;

2°  à engager des personnes ou à leur donner une promotion sans égard au mérite dans le cas où une convention collective ou les pratiques établies exigent que la sélection soit faite au mérite ;

3°  à porter atteinte d’une manière indue aux intérêts de l’organisme ou des personnes qui n’appartiennent pas à un groupe visé ;

4°  à créer de nouveaux postes ;

5°  à exclure l’ancienneté comme critère d’embauche, de promotion, de licenciement, de mise à pied, de rappel au travail ou de redéploiement des effectifs.

2000, c. 45, a. 14.