A-2.01 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics

Article 13 Versions de la disposition

2001-04-01

13. Un programme d’accès à l’égalité en emploi vise à augmenter la représentation des personnes faisant partie de chaque groupe qu’il vise et à corriger les pratiques du système d’emploi.

Un programme comprend les éléments suivants :

1°  une analyse du système d’emploi, plus particulièrement les politiques et pratiques en matière de recrutement, de formation et de promotion ;

2°  les objectifs quantitatifs poursuivis, par type ou regroupement de types d’emploi, pour les personnes faisant partie de chaque groupe visé ;

3°  des mesures de redressement temporaires fixant des objectifs de recrutement et de promotion, par type ou regroupement de types d’emploi, pour les personnes faisant partie de chaque groupe visé ;

4°  des mesures d’égalité de chances et des mesures de soutien, le cas échéant, pour éliminer les pratiques de gestion discriminatoires ;

5°  l’échéancier pour l’implantation des mesures proposées et l’atteinte des objectifs fixés ;

6°  des mesures relatives à la consultation et à l’information du personnel et de ses représentants ;

7°  l’identification de la personne en autorité responsable de la mise en oeuvre du programme.

2000, c. 45, a. 13.