A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 82 Versions de la disposition

2020-12-11

82. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des dispositions visées à chacun des paragraphes suivants dont l’application relève du ministre qui y est mentionné:

1°  les articles 15 à 19 et 73 à 77, le ministre responsable des transports;

2°  l’article 20, le ministre responsable de l’environnement pour le domaine hydrique de l’État et le ministre responsable de l’application de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) pour les autres terres du domaine de l’État;

3°  les articles 21 à 57, 69, 72 et 79, le ministre responsable de l’environnement;

4°  les articles 58 à 66, le ministre responsable des affaires municipales;

5°  l’article 81, le ministre responsable des affaires autochtones.

Ils doivent conjointement, au plus tard le 1er juin 2026, faire rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi, notamment sur les effets de l’accélération des projets d’infrastructure mentionnés à l’annexe I selon les données disponibles.

2020, c. 27, a. 82.

Le ministre responsable des Infrastructures exerce les fonctions et responsabilités du président du Conseil du trésor, à l'égard des infrastructures prévues à la présente loi. Décret 1664-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6525.