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A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Dans le cas d’une contestation du droit de l’expropriant à l’expropriation pour laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant le 11 décembre 2020, le délai de 30 jours prévu à l’article 46 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) débute à compter de la date de la signification ou de la notification de l’avis d’information prévu à l’article 74 de la présente loi.
2020, c. 27, a. 76.
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