A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 75 Versions de la disposition

2020-12-11

75. Sur demande de l’exproprié, signifiée dans les 90 jours de la réception de l’avis d’information prévu à l’article 74, la Cour supérieure accorde le remboursement des frais de justice liés à la contestation pour laquelle aucune décision finale n’a été rendue avant le 11 décembre 2020.

Les frais de justice incluent, en plus de ce qui est prévu dans les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 339 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), toute autre dépense liée à des frais d’expertise, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’exproprié ainsi qu’une compensation pour le temps que l’exproprié a consacré à l’affaire et le travail qu’il a effectué.

Malgré le deuxième alinéa, les frais de justice excluent toute dépense pour laquelle l’exproprié est autrement remboursé ou indemnisé. Cependant, si le montant du remboursement ou de l’indemnité qu’il a obtenu est inférieur à celui qu’il aurait obtenu en vertu du présent article, il peut en demander la différence. Dans le cas où l’exproprié, à la suite du paiement des frais de justice par l’expropriant, obtient un remboursement ou une indemnité pour l’une de ses dépenses, il est tenu de rembourser à l’expropriant le trop-perçu.

Les articles 343 et 344 du Code de procédure civile s’appliquent à cette demande.

2020, c. 27, a. 75.