A-2.001 - Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Article 71 Versions de la disposition

2020-12-11

71. Le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés (chapitre C-65.1, r. 8.01) s’applique à tout contrat public de travaux de construction et aux sous-contrats publics qui y sont liés, dans la mesure où ces contrats ou ces sous-contrats découlent d’un projet d’infrastructure mentionné à l’annexe I, à moins que le mode de réalisation du contrat ou du sous-contrat ne permette pas l’application d’un calendrier mensuel de paiement.

Malgré le sixième alinéa de l’article 24.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les conditions et les modalités prévues à ce projet pilote sont applicables à un contrat ou à un sous-contrat visé au premier alinéa jusqu’à ce que le projet duquel il découle se termine, pourvu que ce contrat ait été conclu au plus tard le 11 décembre 2025.

Les contrats publics visés au premier alinéa sont ceux octroyés par un organisme public visé à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

2020, c. 27, a. 71.